CGU – CGV Le Mas de Marachan
Senaste uppdatering: 2022-07-18
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Le Mas de Marachan dont le siège social est situé à Campagne La maréchale, Marachan, 04700 Lurs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 521 677 302 ci-après dénommée « Le Mas de Marachan » et gérant le site https://lemasdemarachan.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lemasdemarachan.fr dénommée ci-après « l’acheteur». A la remise des clés, l’acheteur devient « le locataire ». La propriétaire du Mas de Marachan, Madame Sophie Dugay est dénommée ci-après « le propriétaire ».
1.1 Objet. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Mas de Marachan et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lemasdemarachan.fr. L’achat d’un service d'hébergement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de service d'hébergements sur le site https://lemasdemarachan.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Mas de Marachan conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
1.2 Les services d'hébergement proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lemasdemarachan.fr édité par Le Mas de Marachan dans la limite des disponibilités. Le Mas de Marachan se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services d'hébergement. Chaque service d'hébergement est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, sa capacité d’accueil, son homologation et son classement touristique. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
1.3 Tarifs. Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, le nombre de personnes, l’ajout de prestations annexes.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, y compris la taxe de séjour. Ils incluent la location du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage) des prestations annexes, payables à la réservation quand ils sont dus. Nous vous rappelons qu’un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LOCATION
2.1. Le Mas de Marachan considère la réservation ferme et définitive dès lors qu’un paiement est réalisé.
2.2. Seules les personnes majeures sont habilitées à effectuer une réservation.
2.3. La durée minimale du séjour est de trois nuitées. La durée maximale ne peut excéder trois mois.
2.4. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
ARTICLE 3 – PROPRIETES INTELLECTUELLES
3.1 Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive à Le Mas de Marachan.
3.2 Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels ou visuels, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le site, est strictement interdit.
3.3 Les informations contenues sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. L’utilisateur du site s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie l’acheteur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION
4.1. Toute résiliation doit être notifiée par mail et soumise à validation par Le Mas de Marachan. Jusqu’à 72 heures avant l’entrée en jouissance, la totalité des sommes versées sera restituée. Au delà de 72 heures avant l’entrée en jouissance, le paiement reste acquis au propriétaire. Toutefois, le paiement pourra être restitué quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
4.2. Si l’acheteur ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : le présent contrat est considéré comme résilié, le paiement reste acquis au propriétaire, le propriétaire peut disposer de sa location.
4.3. En cas d’annulation de la location par le propriétaire : il rembourse à l’acheteur le montant des paiements reçus. En cas de résiliation du fait de l’acheteur, celui-ci devra payer la totalité du loyer si le bailleur n’a pas pu relouer à temps.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DUREE DU SEJOUR
5.1. Augmentation : Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée par Le Mas de Marachan sous réserve de disponibilité.
5.2. Diminution : Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée par Le Mas de Marachan comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation.
5.3. Interruption : En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossibles le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RESERVATION
6.1. Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le Mas de Marachan doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.
6.2. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans l’état descriptif de la location. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
6.3. Un service de ménage est prévu en fin de séjour. Le ménage en cours de séjour n’est pas inclus dans le service d’hébergement. Le locataire est tenu de faire un usage respectueux des lieux, et de rendre le logement dans un état décent. Cela implique a minima de jeter les détritus dans les bacs de tri sélectif mis à disposition, de faire la vaisselle, de passer un coup d’éponge sur les plans de travail et les tables, de passer la brosse dans la cuvette des toilettes, de replacer les meubles dans leur disposition d’origine. Dans le cas d’un usage non respectueux des lieux, le propriétaire se réserve le droit de facturer des heures de ménage supplémentaires sur la base de 20€ de l’heure.
6.4. En cas de sécheresse exceptionnelle, les autorités locales pourraient être amenées à interdire le remplissage et l'usage des piscines. Ce cas de force majeur indépendant de notre volonté ne pourra pas donner lieu à un dédommagement financier.
ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR
7.1. Toute réservation implique que l’acheteur accepte ledit règlement.
7.2. Les heures d’arrivée sont prévues l’après-midi entre 17h00 et 20h00.
Les heures de départ sont prévues le matin avant 11h00.
7.3. Les locataires occupent les lieux personnellement. Toute visite ou séjour de personnes extérieures à l’établissement sera subordonnée à l’appréciation des propriétaires, lesquels pourront alors exiger une contribution financière additionnelle. Le formulaire correspondant devra alors être complété et signé par les deux parties.
7.4. Les installations vous sont fournies en état de marche. Toute réclamation survenant plus de 2 jours après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. De même, veuillez signaler immédiatement toute perte, casse ou détérioration.
7.5. Le Mas de Marachan se veut un lieu de calme et de repos. Les locataires ont obligation de veiller à la tranquillité de leur voisinage. De jour comme de nuit les bruits excessifs de toutes natures sont à proscrire (cris, cognements, instruments de musique, radios, télévision…) Les propriétaires se réservent le droit de rappeler à l’ordre tous les comportements qu’ils jugeront nuisibles pour l’établissement et ses occupants et si nécessaire de prendre des sanctions. Le silence est de rigueur de 22h00 à 8h00 du matin.
7.6. Il est strictement interdit de fumer dans les logements et hors de la terrasse pavée attenante au logement. Des cendriers sont à votre disposition sur les terrasses. Le risque incendie étant très élevé, il est strictement interdit de jeter des mégots dans la nature.
7.7. Piscine :
L’accès à l’espace sécurisé de la piscine se fera sous l’entière responsabilité des clients. L’accès à la piscine est interdit à toute personne ne sachant pas nager (profondeur =1,2 m).
Pour des raisons d’hygiène, l’accès à la piscine doit systématiquement être précédé d’une douche.
Les personnes atteintes de maladie de peau ou de plaies ne sont pas autorisées d’accès.
Le Mas de Marachan rappelle à leurs hôtes l’absence de surveillance de la piscine.
Règles pour les familles : l’espace piscine sécurisé est interdit aux enfants de moins de 12 ans sans la surveillance indispensable d’un parent. Maximum 2 enfants par surveillant. Pour les enfants ne sachant pas nager, le port de brassards (non fourni) est obligatoire. L’usage de la piscine par les enfants est sous l’entière surveillance et unique responsabilité de leurs parents.
Il est interdit d’emporter du verre dans l’espace sécurisé de la piscine. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de plonger dans la piscine.
7.8. Accès aux aires communes : Les aires communes aux hébergements (vergers, piscine) sont mis à disposition à tous nos clients. Merci de maintenir les lieux propres et de respecter les végétaux. La zone dédiée à l’exploitation agricole comprenant les hangars et le matériel agricole, est interdite d’accès aux clients. Le jardin nord derrière la maison principale est également interdit d’accès. Sur l’ensemble du domaine du mas de Marachan, les enfants restent sous l’entière surveillance et unique responsabilité de leurs parents. Il est interdit de se promener dans les vergers et les bois de la propriété, de la tombée de la nuit au lever du soleil, afin d’éviter tout contact avec la faune sauvage (sangliers, renards, cervidés…).
7.9. Les propriétaires, sur manquements singuliers ou répétés à l’un des articles peuvent prononcer les sanctions qu’ils jugeront adéquates afin de rétablir le bon fonctionnement de l’établissement. Selon les cas, ils pourront exiger des compensations financières, l’exclusion immédiate, ou le retrait des autorisations qu’ils ont préalablement accordées sans dédommagement quel qu’il soit.
7.10. La direction demandera à chaque locataire une attestation d'assurance Responsabilité Civile "Séjour" avant l'entrée dans les lieux.
7.11. Le présent règlement peut être modifié à tout moment par le propriétaire, sans préavis. Le locataire ne pourra exiger aucune indemnité ni aucun remboursement quel que soit le préjudice subi.
ARTICLE 8 – RESERVATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Par le site https://lemasdemarachan.fr, l’acheteur sélectionne les hébergements qu’il souhaite réserver, modifie si besoin les dates et le nombre de personnes. Ensuite l’acheteur complète ses coordonnées, vérifie le résumé de sa réservation et accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Mas de Marachan. Il est ensuite invité à réaliser un paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) par l’intermédiaire de l’application sécurisée Stripe.
Une fois le type de paiement sélectionné, cette dernière étape invite l’acheteur à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Terminer le paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
8.1. Paiement sécurisé par carte bancaire : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
8.2. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Le Mas de Marachan lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa réservation.
Si l’acheteur souhaite contacter Le Mas de Marachan, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le Mas de Marachan, Campagne la Maréchale, 04700 Lurs ; soit par email à l’adresse suivante : sophie@lemasdemarachan.fr.
ARTICLE 9 – UTILISATION DU RESEAU WIFI Le Mas de Marachan
9.1 Le Mas de Marachan rappelle aux utilisateurs que les informations disponibles sur Internet sont susceptibles d’être protégées par des droits ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. Les utilisateurs s’interdisent donc de transmettre ou télécharger sur l’Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
9.2. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
9.3. Le locataire reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Le locataire reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
Le locataire ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
9.4. Le locataire s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service , telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de « Le Mas de Marachan » et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau et assume l’entière responsabilité d’une telle utilisation du Service.
9.5. S’agissant des service d'hébergements ou des services sur le réseau Internet, le locataire adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des service d'hébergements par ceux-ci.
9.6. Le Mas de Marachan met par ailleurs en garde le locataire sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
ARTICLE 10 – UTILISATION DE DONNEES
10.1. Le Mas de Marachan s’engage vis-à-vis de ses clients à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités portant en particulier sur la location saisonnière dans le respect de nos obligations légales et réglementaires en conformité avec le code de déontologie de notre profession. En conséquence, nous collectons directement auprès de vous différentes données à caractère personnel vous concernant.
ARTICLE 11 – PRESTATIONS OPTIONNELLES
11.1. Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées sur notre site Internet ou sur place.
ARTICLE 12 – TAXE DE SEJOUR
12.1. La taxe de séjour d’une location saisonnière correspond à une taxe qui doit être payée par les locataires séjournant sur le territoire de la commune de Lurs. Cette taxe est due par personne et par nuit.
12.2. Les locations saisonnières appartiennent à la catégorie plus générale des locations meublées de courte durée proposées à une clientèle de passage.
12.3. La taxe de séjour de location saisonnière est due par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune concernée et qui n’y possèdent pas de résidence secondaire. Les locataires suivants sont exonérés du paiement de la taxe de séjour de location saisonnière :
– les personnes de moins de 18 ans,
– les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
12.4. Le montant de la taxe de séjour de location saisonnière dépend du nombre de personnes séjournant dans le logement saisonnier concerné et du nombre de nuits passées dans ce logement.
12.5. La taxe de séjour de location saisonnière doit dans tous les cas être payée par le locataire à son arrivée dans le logement.
12.6. Tout locataire qui entre dans la catégorie mentionnée plus haut (personne séjournant dans la commune mais non domiciliée dans celle-ci) est redevable de la taxe de séjour.
Si le locataire non-exempté quitte la location saisonnière sans régler la taxe de séjour, il risquera des sanctions.
ARTICLE 13 – ARRIVEE ET DEPART
13.1. Le Mas de Marachan attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour tous les séjours, la remise des clefs s’effectue à partir de 17h le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront rendues avant 11h le jour de votre départ. Au-delà, une nuitée complémentaire vous sera facturée.
13.2. La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d’identités valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à votre hébergement pourra vous être refusé par Le Mas de Marachan.
13.3. Ressortissants étrangers ou porteurs d’un titre de voyage : vous devez vous renseigner auprès des consulats de chaque pays pour les visas éventuels.
ARTICLE 14 – DEPOT DE GARANTIE
14.1. A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par Le Mas de Marachan. Son montant forfaitaire est de 250 euros, payable par chèque uniquement. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
ARTICLE 15 – ANIMAUX
15.1. Les animaux domestiques et sauvages sont interdits.
ARTICLE 16 – MINEURS
16.1. Nous attirons votre attention sur le fait que nos hébergements ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Le Mas de Marachan se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement, chambre ou la maison, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux ou un justificatif de ces derniers donnant l’accord et prenant en charge toutes responsabilités. Dans les mêmes conditions, Le Mas de Marachan pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés ou autorisés de leurs administrateurs légaux.
ARTICLE 17 – SERVICE APRES-VENTE
17.1. Le Mas de Marachan reste à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec nous pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet : d’une déclaration via notre email sophie@lemasdemarachan.fr dans un délai de 15 jours après la fin de votre séjour.
Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les dates de votre séjour de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.
ARTICLE 18 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
18.1. Les présentes conditions sont valables à compter du 18 juillet 2022 et ceux jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 19 – LITIGES OU RECLAMATIONS
19.1. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le Mas de Marachan et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.
ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES
20.1. Dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement).
Dans le cadre d’un consentement de l’acheteur, les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de transmission d’informations sur nos service d'hébergements, services et offres promotionnelles.
Les données pourront également être transférées à des partenaires. Les données obligatoires sont indiquées par un astérisque. Le retrait du consentement à leur traitement est possible à tout moment.
20.2. Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent la souscription et l’exécution du contrat passé entre l’acheteur et Le Mas de Marachan ou la remise d’informations personnalisées en vue de préparer l’éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.
20.3. Les données collectées sont destinées à Le Mas de Marachan, en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant.
20.4. Le Mas de Marachan conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles ou à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données relatives aux opérations de prospection sont supprimées dans les délais légaux de la prescription après l’exécution de la prestation ou du recueil de votre consentement selon le cas.
ARTICLE 21 – ASSURANCES
21.1. Le Mas de Marachan, en accord avec la législation en vigueur, déclare être en règle avec les différents services d’assurance nécessaire à l’activité.
21.2. Il est de la responsabilité des locataires et conformément aux présentes conditions de se mettre en conformité auprès de leur assureur et de veiller à être couvert par une assurance responsabilité civile séjour. Il est conseillé à tout utilisateur de la piscine d’être couvert par une assurance responsabilité civile défense et recours. Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs.
21.3. Le Mas de Marachan se verra exempté de toutes obligations envers tous types de sinistres qui ne sont pas en relation directe avec l’activité mise en place.